Formalités


Particuliers :
Présentation obligatoire pour toute transaction supérieur à 750 euros d’une pièce d’identité légale en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire avec une date de fin de validité…)

Personnes morales :

Et pour toutes les personnes morales pratiquants des opérations récurrentes, ce dossier devra être mis à jour annuellement et complété par :

Personnes mineures
Il est interdit de réaliser une opération de change avec un mineur s’il n’est pas accompagné d’un parent ou d’un représentant légal majeur muni de sa pièce d’identité.

Obligations légales
Change Nantes Atlantique est une société agrée par la Banque de France et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) chargée de surveiller l’activité des organismes financiers.

L’activité de change manuel est régie par les dispositions du Code Monétaire et Financier (1) et soumise à l’obligation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (2).

Dans le cadre de cette lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Change Nantes Atlantique a mis en place des procédures adaptées, elle peut demander tous renseignements et tous documents justificatifs sur une opération de change à réaliser ainsi que transmettre aux autorités les opérations douteuses.

(1) Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel - Articles L 524-1 et suivants, L.572-1 et suivants, D 524-1 et suivants du code monétaire et financier

(2) Ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 - Article L561-2 du Code Monétaire et Financier.

Obligations
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.

Formulaire de déclaration : CERFA 13426 « déclaration d’argent liquide »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17890


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